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La période de réclamations du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC et le MDN est en cours

La période de réclamation est ouverte jusqu’au 24 novembre 2021. Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle. 1-888-626-2611

Communiqué ministériel officiel – 

Le succès de l’Équipe de la Défense et des missions des Forces armées canadiennes (FAC) dépend de la confiance et du travail d’équipe des militaires et des civils et il est directement lié au milieu de travail et à la culture de la Défense. L’inconduite sexuelle est incompatible avec les valeurs et l’éthique des CAF-MDN et est un problème qui est pris très au sérieux. Ce règlement est une partie importante de cet engagement.

Le volet individuel de réclamation concernant le règlement du recours collectif sur l’inconduite sexuelle est en cours depuis le 25 mai 2020. Les actuel(le)s et ancien(ne)s membres des FAC et les actuel(le)s et ancien(ne)s employé(e)s du Ministère de la Défense nationale (MDN) et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PNFP, CF) qui ont vécu de l’inconduite sexuelle dans un milieu de travail militaire peuvent soumettre une demande de réclamation confidentielle. Ils peuvent obtenir une indemnisation financière et participer à un programme de Démarches réparatrices. Les personnes ont jusqu’au 24 novembre 2021 pour soumettre leur demande.

L’Entente de règlement définitive a été approuvée par la Cour fédérale du Canada en novembre 2019. Elle s’applique aux personnes qui ont vécu une ou des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel, de la discrimination basée sur le genre, le sexe, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle et alors membre des FAC, travaillant pour le MDN ou pour le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes.

La protection de la vie privée est importante et le processus de réclamation est confidentiel. L’identité du demandeur, sa déposition et ses documents soumis ne sont pas divulgués à ses collègues, aux supérieurs, ou aux hautes directions des MDN/FAC/PNFP, sauf avec le consentement du demandeur ou tel que requis par la loi.

Le règlement propose une compensation financière pour celles et ceux qui ont vécu de l’inconduite sexuelle et aussi des changements aux politiques des FAC et d’Anciens Combattants Canada (ACC). Des compensations sont disponibles pour des incidents de discrimination et de harcèlement, ainsi que pour des situations plus graves d’agressions sexuelles. L’échelle d’indemnisation individuelle pour la plupart des membres du groupe se situe entre 5 000 $ et 55 000 $. L’indemnisation dépendra de la nature de l’inconduite sexuelle subie, de l’évaluation du préjudice qui en a découlé et du nombre de membres du groupe qui présentent des réclamations. Les membres du groupe souffrant d’un état de stress post-traumatique (ESPT) ou ayant des diagnostics de blessures mentales ou physiques découlant d’une agression sexuelle ou par du harcèlement sexuel peuvent être admissibles à des montants supplémentaires. Dans le cas d’un membre du groupe des FAC, ces montants supplémentaires ne sont disponibles que si les membres du groupe sont inamissibles aux avantages d’ACC et que leur demande de réexamen est également refusée. Les membres du groupe du MDN et du PFNP n’ont pas besoin de soumettre une demande de prestations, à moins d’avoir été membre des FAC.

En plus d’obtenir une compensation financière, les membres du groupe peuvent également participer à un programme de Démarches réparatrices qui offre des occasions sûres et flexibles aux membres du groupe pour partager, faire entendre, reconnaître et valider les expériences d’inconduite sexuelle, leurs causes et leurs impacts auprès des dirigeants de la Défense. Les Démarches réparatrices ont également pour objectif d’être un levier du changement de la culture organisationnelle.

L’équipe des Démarches réparatrices consulte des experts externes sur la conception du programme. Les consultations incluent également les personnes affectées par l’inconduite sexuelle, les groupes consultatifs de la Défense et d’autres intervenants tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Défense. Les Démarches réparatrices devraient être lancées à l’automne 2021.

Si vous avez des questions concernant une situation que vous avez subie pendant votre service, ou si vous souhaitez savoir si votre emploi est couvert par le règlement, ou si vous voulez en savoir plus sur le règlement ou sur la façon de soumettre une réclamation, visitez le site Web du recours collectif à l’adresse www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca ou appelez le 1-888-626-2611. Si vous avez besoin d’un avis juridique concernant une éventuelle réclamation dans le cadre du règlement, vous avez le droit de le recevoir gratuitement de la part des avocats du groupe. Les coordonnées des avocats du groupe partout au Canada se trouvent sur le site Web du recours collectif. Si vous connaissez d’autres personnes susceptibles d’être éligibles, veuillez partager ces informations avec elles.

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Cet article est également disponible en : English (Anglais)

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